Groene Gevels établi à Kakemanstraat 11, 9280 Lebbeke

TVA ASBL BE 0524.816.916

en date du 01/02/2024

Article 1 – Durée de validité des offres

1. Sauf disposition contraire, l’offre n’est valable que pendant une période de 30 jours calendaires. L’ASBL Groene Gevels n’est liée par ses offres que si l’acceptation par le Client lui parvient dans ce délai.
2. Les modifications apportées à l’offre par le Client ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par l’ASBL Groene Gevels.
3. L’ASBL Groene Gevels et le Client (ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ») s’engagent à exécuter leurs droits et obligations de bonne foi.

Article 2 – Application des conditions générales d’entreprise

• Comme mentionné expressément sur l’offre, le Client accepte, par l’acceptation de l’offre, l’application des présentes conditions générales d’entreprise pour les travaux qui sont substantiels à l’exécution des ouvrages.

Article 3 – Paiement

1. Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du Client.
2. L’ASBL Groene Gevels peut demander un acompte de 30 % en fonction des spécificités des travaux à exécuter.
3. Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours calendaires après leur envoi. À défaut, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. En outre, les montants dus à l’échéance mais non payés seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 €.
4. Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, les factures sont payables dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi. À défaut, un premier rappel gratuit sera envoyé au Client par l’ASBL Groene Gevels. Si le paiement n’intervient pas dans les 14 jours calendaires à compter soit du 3e jour ouvrable suivant l’envoi dudit premier rappel gratuit, soit du jour calendaire suivant la date du rappel envoyé par voie électronique, les montants impayés sont majorés de : un intérêt de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement à compter du jour calendaire suivant la date d’envoi dudit rappel gratuit au consommateur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à :
   ● Pour toute dette jusqu’à 150 euros : 20 euros.
   ● Pour toute dette entre 150,01 euros et 500 euros : 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros.
   ● Pour toute dette supérieure à 500 euros : 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros.

Article 4 – Révision des prix

• Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport entraîne une révision de prix appliquée à la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante : p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i2021/I2021 + 0,20). « P » est le montant des travaux exécutés et « p » est le montant révisé. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction en vigueur le 10e jour précédant le dépôt de l’offre, et majoré du pourcentage total des charges sociales et assurances accepté à cette date par le SPF Économie ; « s » est ce salaire horaire tel qu’il a été relevé avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé, majoré du pourcentage total susmentionné admis durant cette période. « I2021 » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la liste des prix des matériaux de construction, tel qu’en vigueur le 10e jour précédant le dépôt de l’offre. « i2021 » est ce même indice tel qu’il a été relevé avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.

Article 5 – Changement de circonstances

5-1 Si les conditions suivantes sont cumulativement remplies, une partie peut demander à l’autre partie de renégocier le contrat en vue de

rétablir l’équilibre contractuel initial ou de mettre fin au contrat :

1. un changement de circonstances qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse, au point que l’exécution ne peut plus

raisonnablement être exigée ;

2. qui était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

3. qui est non imputable au débiteur qui s’en prévaut ;

4. et que le débiteur n’a pas pris ce risque à sa charge.

Les parties continuent en tout cas à remplir leurs obligations au cours des renégociations.

Peuvent notamment et selon les faits concrets être pris en considération comme circonstances justifiant des renégociations :

– des circonstances socio-économiques modifiées telles que des hausses de prix anormales persistantes ou des problèmes d’approvisionnement généraux de

matières premières, de matériaux et d’énergie à la suite d’une guerre, d’un embargo ou d’autres sanctions économiques internationales, d’une grève, d’une épidémie,

d’une pandémie, d’une perturbation structurelle générale du marché, de modifications importantes des taux de change, …

– une adaptation ou une nouveauté de la législation et/ou de la réglementation et/ou des avis contraignants d’instances officielles publiés et entrés en

vigueur après la date de signature du contrat.

5-2 Dès qu’une partie a connaissance ou devrait avoir connaissance des circonstances modifiées justifiant une renégociation du contrat,

elle doit notifier ces faits par écrit à l’autre partie dans les 10 jours ouvrables. Les parties s’engagent à entamer les négociations

dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification écrite et à les mener de bonne foi. En tout cas, la partie qui demande les

négociations doit informer l’autre partie de l’impact concret dès que possible.CONDITIONS GÉNÉRALES

5-3 En cas de rejet ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, les parties peuvent, via un mode alternatif de règlement des conflits, ou le

juge à la demande de l’une d’elles, soit adapter le contrat pour le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement

convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, soit mettre fin au contrat

en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités que l’instance

chargée du mode alternatif de règlement des conflits ou le juge fixe.

Article 6 – Force majeure

6-1 Il est question de force majeure en cas d’impossibilité non imputable pour l’une des parties de remplir son obligation. Il peut être tenu compte

du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution.

Peuvent notamment être considérées comme force majeure les situations suivantes : toute situation échappant au contrôle de l’une des parties, telle que

incendie, conflits du travail (grève), pandémie, guerre, réquisition, embargo, pénuries générales de transport, restrictions énergétiques ou pénuries d’énergie,

indisponibilités de matériaux et de matériel, pour autant que celles-ci soient dues à un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus.

En cas de force majeure définitive, les parties sont totalement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre et le contrat sera résolu.

En cas de force majeure temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pour la durée de l’impossibilité temporaire, augmentée du temps nécessaire

pour redémarrer le chantier. Si la suspension dure de manière déraisonnable par rapport au délai d’exécution initialement prévu, alors

chaque partie dispose de la possibilité de résoudre le contrat, après une mise en demeure préalable restée sans réaction 10 jours ouvrables après son envoi.

6-2 Dès qu’une partie a connaissance ou devrait avoir connaissance d’un cas de force majeure, elle doit le notifier par écrit à l’autre partie dans les 10

jours ouvrables.

Article 7 – Modifications et travaux supplémentaires

Toutes les modifications ou travaux supplémentaires commandés par le Client et leurs conséquences sur le prix et/ou le planning nécessitent l’accord préalable des

deux Parties et peuvent être prouvés par tous moyens de droit.

Article 8 – Sécurité et circonstances imprévues lors de l’exécution

Le client doit livrer le chantier sûr et disponible les jours d’exécution des travaux. L’ASBL Groene Gevels peut reporter les travaux ou ne pas les

exécuter et demander une indemnité pour l’impossibilité d’exécuter les travaux. L’indemnité d’attente ou de régie est de 75 € par personne

par heure.

Article 9 – Jours ouvrables et délai d’exécution

9-1 Sauf convention expresse contraire, les délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et les jours de repos compensateur, ainsi que les jours

où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures.

9-2 Les retards dans l’exécution ne peuvent jamais être imputables à l’ASBL Groene Gevels, ils ne donneront lieu au paiement d’aucune

indemnité.

Article 10 – Résiliation du contrat

10-1 Résiliation de la mission en application de l’art. 1794 de l’ancien Code civil – Si le Client renonce en tout ou en partie aux

travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 de l’ancien Code civil, de dédommager l’ASBL Groene Gevels de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de

tout ce que l’ASBL Groene Gevels aurait pu gagner par ces travaux, ce qui est évalué forfaitairement à 20 % des travaux non exécutés, sans préjudice

du droit de l’ASBL Groene Gevels de démontrer son dommage réel si celui-ci était plus élevé.

10-2 Résolution – La résolution anticipée (article 5.90 al. 2 C.C.) ne s’applique pas au présent contrat.

Article 11 – Réception(s)

11-1 Sauf clause écrite contraire, il est procédé à la réception provisoire dans les 15 jours suivant la fin des travaux.

Le Client qui n’a pas transmis d’observations par envoi recommandé dans les 15 jours suivant la fin des travaux est réputé

avoir accepté et réceptionné les travaux à l’expiration du délai de 15 jours suivant la fin des travaux. De petites

imperfections ou inachèvements, dont la valeur est inférieure à 10 % du montant de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être invoqués

pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le Client ne doit payer qu’à concurrence de ce qui a été pris en considération pour l’acceptation

et les éventuels défauts doivent être réparés dans le mois.

11-2 La réception provisoire emporte l’approbation par le Client des travaux qui sont réceptionnés et couvre les vices apparents,

pour autant que ceux-ci ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil (la responsabilité décennale).

De légères différences de couleur, de dimensions ou de construction des matériaux, marchandises ou installations utilisés, pour autant que celles-ci ne puissent être évitées d’un point de vue technique

ou soient généralement acceptées ou propres aux matériaux utilisés, ne sont pas considérées comme un défaut de conformité ou comme

un vice apparent ou caché, à moins qu’il n’ait été expressément convenu que la construction, les dimensions, la couleur ou le design constituent pour le Client un

élément essentiel du contrat.

La date de la réception provisoire détermine le point de départ de la responsabilité décennale.

11-3 Sauf clause écrite contraire, la réception définitive a lieu 1 an après la réception provisoire et ce sans autre formalité que le

simple écoulement du délai, à moins que le Client n’ait transmis des observations à l’ASBL Groene Gevels par envoi recommandé avant l’expiration

du délai.

Article 12 – Légers vices cachés

12-1 Pendant une période de deux ans après la réception provisoire, l’ASBL Groene Gevels est responsable des légers vices cachés qui ne sont pas

couverts par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Le Client accepte que l’ASBL Groene Gevels ne puisse jamais être tenue in solidum

avec d’autres cocontractants du Client en cas de légers vices cachés non couverts par les articles

1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Le Client n’actionnera l’ASBL Groene Gevels que pour sa part dans le dommage.

12-2 Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’ASBL Groene Gevels, le vice doit être dénoncé par le Client dans les 2

mois à compter de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute action en justice sur ce fondement n’est recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an après le jour où le Client a eu connaissance

ou aurait dû avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu pendant la durée de négociations sérieuses en vue de

trouver une solution au problème.

Article 13 – Transfert des risques

Le Client doit veiller à ce que les marchandises, matériaux ou installations qui doivent être livrés par nos soins puissent être stockés de manière

sûre. Pour autant que le Client respecte l’obligation susmentionnée, le transfert des risques visé par les articles 1788 et 1789 de l’ancien Code civil

a lieu comme suit : en cas de travaux où les matériaux sont incorporés, au fur et à mesure de l’incorporation ou,

en cas de livraison, au fur et à mesure de la livraison.

Article 14 – Réserve de propriété

Les matériaux livrés dans le cadre de ce contrat restent, même après leur incorporation, la propriété de l’ASBL Groene Gevels et le

Client n’en est que le détenteur jusqu’au paiement intégral du prix. L’ASBL Groene Gevels peut, après mise en demeure écrite préalable

du Client pour non-respect de son obligation de paiement, détacher et reprendre les matériaux, marchandises ou installations

sans le consentement du Client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le Client a payé toutes ses dettes envers l’ASBL Groene Gevels.

En tout cas, les droits susmentionnés doivent être exercés de bonne foi.

Article 15 – Traitement des données à caractère personnel (RGPD)

15-1 L’ASBL Groene Gevels collecte et traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit du Client en vue de l’exécution du

contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des

obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est l’ASBL Groene Gevels. Ces

données à caractère personnel ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités

de traitement susmentionnées.

15-2 Le Client assume la responsabilité de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit à l’ASBL Groene Gevels et s’engage

à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel à l’ASBL

Groene Gevels, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel éventuelles qu’il recevrait de l’ASBL Groene Gevels et de ses collaborateurs.

15-3 Nous ne vendons pas vos données et ne vendrons pas non plus vos données à des tiers à l’avenir. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données

à des fins de marketing direct, il suffit de nous en informer à l’adresse info@groenegevels.be. Via cette adresse, vous pouvez également toujours demander quelles données nous

traitons à votre sujet et les rectifier ou les faire supprimer, ou demander leur transfert. Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données,

vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles).

Article 16 – Litiges

16-1 Avant de s’adresser au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d’un consommateur, tel que décrit

précédemment, à des fins privées, peut être porté — dans le cadre du règlement amiable — par l’un des partenaires de construction concernés devant la

Commission de Conciliation Construction, adresse : Espace Jacquemotte, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Toutes les informations sur la

Commission et le règlement de procédure peuvent être obtenues sur le site de la Commission de Conciliation, à l’adresse suivante :

http://www.bouwverzoening.be

16-2 En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et/ou du contrat auquel elles s’appliquent,

les parties s’engagent à tenter d’abord de régler le litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du

siège/domicile de l’ASBL Groene Gevels sont compétents.

Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, il citera devant les tribunaux

du domicile/siège de l’ASBL Groene Gevels et sera cité devant les tribunaux de son domicile.